Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190
La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, que l’obligation de paiement des loyers par le locataire n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.
Les juges suprêmes ont estimé que :
« la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est donc pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».
Une bonne nouvelle pour les propriétaires-bailleurs !
- En cours de bail, le locataire qui a des difficultés financières à payer son loyer n’est toutefois pas démuni de solutions.
Il est notamment possible de :
- Vérifier la présence d’une clause de force majeure dans le bail commercial et déterminer son champ d’application ;
- Solliciter des délais de paiement dans la limite de deux ans;
- Négocier le prix du loyer commercial au regard d’une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité.
2. La crise sanitaire a révélé l’importance d’être conseillé et d’insérer dans le bail commercial des clauses spécifiques permettant de protéger bailleurs/preneurs en cas d’événements imprévisibles.