Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-18.136
Il existe deux types de copropriété régis par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967 :
- La copropriété verticale qui représente un groupement d’appartements au sein d’un même immeuble,
- La copropriété horizontale qui correspond à un ensemble de maisons individuelles construites sur un terrain commun.
S’agissant de la copropriété horizontale, les maisons sont considérées comme les parties privatives et le terrain sur lequel elles sont construites représente les parties communes.
Il est primordial de délimiter les droits fonciers des copropriétaires et de définir les parties communes (jardins, voiries..).
Sur ce point, la Cour de cassation a récemment estimé que « seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ».
Il en résulte que les plans annexés aux actes de propriété, à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété, sont irréguliers s’ils n’ont pas été réalisés par un géomètre-expert.