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BAUX D’HABITATION : LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE IMPOSE UN NIVEAU MINIMAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques des logements locatifs.

Une sanction : le gel des loyers

Le nouvel article L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation précise les niveaux de performances énergétiques des logements :

Dans cette perspective, l’article 159 de la loi du 22 août 2021 prévoit l’interdiction de toute hausse de loyer lors de la signature d’un nouveau bail ou en cours de bail, dès lors que le logement loué est classé en catégorie F ou G.

Toute indexation ou majoration des loyers par l’application d’une clause d’indexation ou d’une clause du bail est également interdite.

L’article 17 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit le principe de la libre fixation du loyer est ainsi complété par l’exception suivante :

« Toutefois, lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».

Cette sanction a pris effet à compter du 25 août 2022 pour les logements situés France métropolitaine et prendra effet le 2 juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Un objectif : l’interdiction progressive de louer un logement énergivore

Un logement décent devra répondre à un niveau de performance énergétique minimal et être compris (en métropole) :

  • entre les classes A et F à compter du 1er janvier 2025
  • entre les classes A et E à compter du 1er janvier 2028
  • entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034

Une action : la demande de mise en conformité du logement par le locataire

L’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est en mesure d’exiger du bailleur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isolation.

Le juge, s’il est saisi, déterminera la nature des travaux à réaliser, le délai d’exécution, et pourra accorder une réduction de loyer ou une suspension de l’obligation de paiement.

Le Cabinet KS Avocat vous accompagne par :

  • La mise en relation avec des diagnostiqueurs immobiliers certifiés ainsi qu’avec des professionnels du bâtiment à Marseille et Paris,
  • L’initiative d’une action amiable ou en justice pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.