Accomplissement des formalités préalables (déclaration préalable à la mairie, lettre d’information aux éventuels salariés, inventaire…)
Rédaction de lettre d’intention / accord de confidentialité
Conseil, négociation et rédaction de la promesse de cession du fonds de commerce
Conseil, négociation et rédaction de l’acte définitif de cession du fonds de commerce
Accomplissement des formalités administratives (enregistrement auprès des impôts, publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC, déclaration auprès du Centre de Formalités de Entreprises CFE)