Droit des baux civils, professionnels et d’habitation
Conseil
- Rédaction bail d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Rédaction bail professionnel soumis à la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Contentieux / Procédure
- Procédure en recouvrement des loyers impayés et expulsion
- Procédure en révision du loyer
- Non restitution du dépôt de garantie
- Réparations locatives …