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Droit des baux commerciaux

Conseil

  • Mise en relation avec un professionnel de l’immobilier pour la recherche d’un local commercial correspondant à votre projet
  • Négociation, rédaction et signature de bail commercial/ bail dérogatoire/ bail renouvelé
  • Rédaction du congé du bailleur avec offre ou refus de renouvellement/ demande de renouvellement du preneur/ conseil et mise en relation avec un expert pour le calcul de l’indemnité d’éviction
  • Négociation, rédaction et signature de la cession de droit au bail

Contentieux / Procédure

  • Fixation du loyer révisé ou renouvelé
  • Fixation de l’indemnité d’éviction en cas de congé du bailleur
  • Recouvrement des loyers/charges impayés
  • Résolution du bail en cas d’irrespect d’une obligation contractuelle
  • Cessation d’un trouble anormal du voisinage
  • Cessation d’un trouble de jouissance du preneur