- CRISE ENERGETIQUE : UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL REFUSER DE PAYER LE CHAUFFAGE COLLECTIF ?Alors que l’hiver pointe son nez, la hausse du prix du fioul et du gaz impacte fortement le budget des copropriétés. Certes le bouclier tarifaire mis en place par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 a permis un blocage de la hausse du prix du gaz naturel mais cette compensation n’est que temporaire et… Lire la suite »CRISE ENERGETIQUE : UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL REFUSER DE PAYER LE CHAUFFAGE COLLECTIF ?
- CRISE ENERGETIQUE : UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL REFUSER DE PAYER LE CHAUFFAGE COLLECTIF ?
Alors que l’hiver pointe son nez, la hausse du prix du fioul et du gaz impacte fortement le budget des copropriétés. Certes le bouclier tarifaire mis en place par le décret n°2022-514 du 9… Lire la suite »CRISE ENERGETIQUE : UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL REFUSER DE PAYER LE CHAUFFAGE COLLECTIF ? - COVID 19 ET BAIL COMMERCIAL: BONNE NOUVELLE POUR LES PROPRIETAIRES-BAILLEURS
Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190 La Cour de cassation a confirmé, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, que l’obligation de paiement des loyers par le locataire n’est ni suspendue, ni… Lire la suite »COVID 19 ET BAIL COMMERCIAL: BONNE NOUVELLE POUR LES PROPRIETAIRES-BAILLEURS - COPROPRIETE : LES CONDITIONS POUR CONTESTER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE
L’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose trois conditions cumulatives pour formuler un recours en nullité d’une décision d’assemblée générale. Première condition : Une décision votée en assemblée Toute décision d’assemblée… Lire la suite »COPROPRIETE : LES CONDITIONS POUR CONTESTER UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE - BAUX D’HABITATION : LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE IMPOSE UN NIVEAU MINIMAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement… Lire la suite »BAUX D’HABITATION : LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE IMPOSE UN NIVEAU MINIMAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - BAIL COMMERCIAL : LE FORMALISME DU CONGÉ EN COURS DE TACITE PROLONGATION
CA Grenoble, chambre com., 9 septembre 2021, n° 19/04570 L’article L.145-9 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé ou d’une demande de renouvellement. A défaut,… Lire la suite »BAIL COMMERCIAL : LE FORMALISME DU CONGÉ EN COURS DE TACITE PROLONGATION - SERVITUDE DE VUE IRREGULIERE : LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-12.240 21-12.703 Un copropriétaire a créé plusieurs vues dans le mur extérieur d’une copropriété et a aménagé une terrasse débordant sur le fonds voisin.… Lire la suite »SERVITUDE DE VUE IRREGULIERE : LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - VOTRE LOCATAIRE NE PAYE PLUS LE LOYER CONTRACTUEL : QUELLES SOLUTIONS ?
Il arrive que la communication avec votre locataire se dégrade et que ce dernier cesse partiellement ou totalement de s’acquitter du loyer contractuel. Vous avez alors intérêt à lui délivrer par huissier un commandement… Lire la suite »VOTRE LOCATAIRE NE PAYE PLUS LE LOYER CONTRACTUEL : QUELLES SOLUTIONS ? - COPROPRIETE HORIZONTALE : LE MONOPOLE DU GEOMETRE-EXPERT POUR DELIMITER LES DROITS FONCIERS DES COPROPRIETAIRES
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-18.136 Il existe deux types de copropriété régis par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-223 du 17 mars… Lire la suite »COPROPRIETE HORIZONTALE : LE MONOPOLE DU GEOMETRE-EXPERT POUR DELIMITER LES DROITS FONCIERS DES COPROPRIETAIRES