Il arrive que la communication avec votre locataire se dégrade et que ce dernier cesse partiellement ou totalement de s’acquitter du loyer contractuel.
Vous avez alors intérêt à lui délivrer par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans votre bail.
Ce commandement doit répondre à exigences formelles à peine de nullité.
A défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation du bail est acquise.
Dans cette hypothèse, il convient de saisir le juge pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, condamner votre locataire à payer sa dette et ordonner son expulsion.
Le Tribunal a la possibilité d’accorder des délais de paiement au preneur qui le sollicite et, pendant cette période, considérer que les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
L’accompagnement d’un avocat s’avère essentiellement pour garantir vos intérêts.